13 décembre 2006. Adoption de la loi 30 Loi modifiant la loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration
Grâce aux instances des retraités et à une écoute active de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Mme. Michelle Courchesne, deux revendications centrales des retraités sont maintenant incluses dans la loi sur les régimes complémentaires de retraite. Elles agissent ainsi au bénéfice de plus d'un million de participants et de bénéficiaires québécois concernés par les 913 régimes à prestations déterminées, sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec qui représentent un actif de 70 milliards de dollars.
"L'équité entre les retraités et les employés actifs lors de l'utilisation des surplus est sans contredit un pas majeur et ouvre la voie à la reconnaissance des retraités", ont émis d'un commun accord Jacques Beaudoin et Ernest Boyer, respectivement président de la Fédération des associations de retraités du Québec et de la FADOQ.
"De plus et à notre grande satisfaction disent-ils, la loi propose des améliorations concernant la sécurité des prestations par un meilleur cadre de financement et de nouvelles exigences dans le processus de gestion des régimes de retraite".
Ce projet de loi était une nécessité absolue compte tenu de la dérive des régimes à prestations déterminées dont 70% sont actuellement en déficit de solvabilité. Selon eux, l'adoption de cette loi est une étape historique et un nouveau départ pour les retraités actuels et futurs, puisqu'elle reconnaît leur droit comme participant à part entière dans la gestion des régimes de retraite, ce que nous réclamons depuis 10 ans.
La FARQ regroupe 11 associations membres et partenaires qui représentent plus de 25,000 retraités et la FADOQ, présente dans 16 régions du Québec, rassemble 280,000 personnes âgées de 50 ans et plus.
La loi modifiant la loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration, vise d'abord à améliorer le provisionnement des caisses de retraite de façon à sécuriser les rentes des participants et des bénéficiaires.
Il vise également à améliorer la gouvernance des régimes de retraite et à préciser l'étendue de la responsabilité des membres de comités de retraite et des autres intervenants dans l'administration des régimes de retraite. La loi comporte plusieurs mesures qui mettent l'accent sur la solvabilité des régimes de retraite. Ainsi, il impose le financement accéléré de toute modification d'un régime dont le coût réduit la solvabilité du régime sous un seuil qu'il détermine.
Il exige en outre qu'une caisse de retraite comporte une provision pour écarts défavorables couvrant adéquatement les risques associés aux fluctuations des marchés. Le projet de loi offre par ailleurs aux employeurs une marge de flexibilité en leur permettant d'utiliser une lettre de crédit pour assumer une partie de leurs obligations quant au financement d'un régime de retraite.
La loi prévoit également que l'affectation de l'excédent d'actif du régime de retraite au financement d'une modification du régime devra se faire dans une perspective d'équité entre le groupe des participants actifs et celui des retraités et bénéficiaires du régime. Il rend applicable à cette forme d'affectation d'actif le processus optionnel de confirmation déjà établi par la loi en ce qui concerne le droit de l'employeur au congé de cotisation.
La loi dispose par ailleurs que chaque comité de retraite doit établir et appliquer des normes précises relatives à sa gouvernance et à son fonctionnement. La loi énonce enfin des règles additionnelles portant sur la protection et l'indemnisation des membres des comités de retraite, eu égard à leur responsabilité civile.
Cliquez ICI pour le texte complet de la loi 30.
25 octobre 2005. La Cour suprême du Canada refuse d’entendre la demande des retraités d’HQ
Montréal, le 25 octobre 2005
La Cour suprême du Canada a annoncé le 20 octobre 2005 qu’elle rejetait sans dépens la demande d’autorisation d’appel de l’Association provinciale des retraités d’Hydro-Québec contre Hydro-Québec es qualité d’administrateur et de gestionnaire fiduciaire de la caisse de retraite du régime de retraite d’Hydro-Québec. Selon sa pratique habituelle, la Cour suprême n’a pas donné de motifs.
Les membres du comité du recours collectif du régime de retraite se sont réunis au bureau de notre procureur Marcel Rivest pour prendre connaissance de la décision et évaluer la situation compte tenu que le jugement de la cour d’appel du Québec détermine maintenant l’état du droit dans ce domaine.
Rappelons que le conseil d’administration de l’APRHQ avait décidé le 13 avril dernier de demander la permission d’en appeler auprès de la plus haute cour du pays de la décision de la Cour d’appel du Québec du 10 mars 2005.
Le processus juridique aura duré 8 ans et coûté plus de un million aux quelque 10 000 retraités d’Hydro-Québec. L’association devra maintenant avoir recours à de nouveaux moyens pour faire reconnaître les droits des retraités.
Nous désirons remercier tous les retraités pour les formidables efforts fournis et la confiance qu’ils ont manifestée à l’égard de leurs dirigeants et des intervenants au dossier dans cette démarche hors du commun qui a demandé un engagement important nécessitant compétence et persévérance.
Roger Labrie, président du comité du recours collectif du régime de retraite
Claude Alarie, porte-parole du comité
21 avril 2005. Adoption de la loi 195
Une importante victoire pour tous les retraités du Québec.
Jeudi le 21 avril 2005, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité par un vote de 103 pour et 0 contre le projet de loi 195 du député de Verdun, M. Henri-François Gautrin.
Cette loi a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 28 avril 2005.
Ce projet de loi que nous avons revendiqué avec persistance depuis cinq ans vient corriger une injustice dont étaient victimes les retraités depuis l'adoption de la loi 102 qui permettait aux employeurs de modifier le régime de retraite sans le consentement des retraités.
La loi 195 décrète que le consentement des retraités est maintenant requis si l'employeur demande de modifier le régime de retraite pour s'approprier les surplus de la caisse.
C'est un grand pas dans la reonnaissance concrète de la place des retraités dans leur régime de retraite. A nous d'en faire bon usage.
Grand merci à tous ceux qui ont collaboré à ce succès.
Claude Alarie, administrateur de l'APRHQ
14 avril 2005. Communiqué de l’Association provinciale des retraités d’Hydro-Québec
Objet : Le jugement de la Cour d’appel du Québec du 10 mars 2005
Le conseil d’administration de l’APRHQ a décidé à l’unanimité le 13 avril 2005 de demander à la Cour suprême du Canada, l’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel du Québec.
Les administrateurs de l’association ont mandaté leur procureur, Me Marcel Rivest d’entreprendre les procédures d’appel considérant qu’il était de l’intérêt de tous les retraités d’Hydro-Québec et d’intérêt public de contester ce jugement qui est juridiquement contestable et qui prive les retraités de leur droit normal de participants et de citoyens.
Rappelons que la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande de l’Association provinciale des retraités d’Hydro-Québec (APRHQ) à l’effet que «les retraités soient traités avec impartialité dans l’utilisation d’un patrimoine fiduciaire appartenant à tous les participants actifs et retraités ». La requérante (APRHQ) reprochait au jugement de la Cour supérieure d’avoir rejeté le recours pour des questions de procédure. APRHQ basait son argumentaire en partie sur le fait que le régime de retraite est un contrat, que la caisse est un patrimoine fiduciaire distinct des biens de l’employeur et que les contributions au régime de retraite font partie de la rémunération globale des employés. Cette argumentation a été admise par la Cour d’appel.
Par contre, les juges de la Cour d’appel déclarent que les bénéfices de retraite (incluant le régime de retraite) font partie de la convention collective et qu’en droit du travail ce sont les syndicats et les employeurs qui négocient les conventions collectives. Le syndicat, comme agent négociateur, lie autant les participants actifs que les retraités. Le jugement ajoute qu’Hydro-Québec, quand elle négocie une composante de la convention collective, n’a pas la responsabilité de fiduciaire et que, dans ce contexte, les modifications au régime, pour utiliser les surplus ne seraient pas illégales, le consentement des retraités n’étant pas requis. Il statue aussi que les retraités ont un droit conditionnel aux surplus du régime en cas de terminaison mais qu’ils n’ont pas le droit à une bonification de leur rente en cours du régime vu que le surplus n’est pas définitif.
Le recours des retraités d’Hydro-Québec stipule que jusqu’en 1999, plus d’un milliard de dollars a été utilisé en bonification de rente pour les employés actifs et en congé de cotisation pour l’employeur et les employés actifs. La réclamation des retraités est de 377,5 M $ en bonification de rente au 31 décembre 1999.
Claude Alarie, porte parole de l’APRHQ pour le recours collectif du régime de retraite
(450) 462-3958
Montréal le 14 avril 2005
21 janvier 2005. LA SAGA DU PROJET DE LOI 195
Nous avons actuellement de très bonnes raisons de croire que le projet de loi 195 déposé par le député de Verdun, Monsieur Henri-François Gautrin, sera voté à l’Assemblée Nationale en mars 2005.
Premièrement grâce à la solidarité, la ténacité et la superbe performance des associations et organismes d’aînés et de retraités qui travaillent depuis maintenant cinq ans pour faire corriger l’injustice faite aux retraités dans la loi des régimes complémentaires de retraite par la loi 102.
Claude Alarie, porte-parole de la FARQ
Deuxièmement parce que tous les députés de la commission des Finances Publiques, représentants les trois partis politiques à l’Assemblée Nationale ont adopté unanimement en Commission parlementaire le projet de loi 195 le 13 décembre 2004 et en ont recommandé l’adoption à l’Assemblée Nationale.
Troisièmement parce que le député Alain Paquette, président de la Commission, nous a informés que toute la procédure était complétée et que le projet de loi sera voté à l’Assemblée Nationale en mars et c’est ce que Monsieur Henri-François Gautrin vient de nous confirmer.
Pour bien comprendre la situation et tous les efforts qui ont été nécessaires pour en arriver à la situation actuelle, il faut se souvenir des évènements qui sont survenus depuis que Roger Labrie, alors président de l’APRHQ, a sonné le réveil pour que les retraités entreprennent de défendre leurs droits. Des milliers de retraités de partout au Québec et de différentes entreprises se sont mobilisés, investissant temps et argent sachant qu’ils sont les seuls capables de défendre leurs biens.
Pour ma part, c’est quelques mois après ma retraite en 1995 que j’ai été sollicité pour devenir membre de l’APRHQ et par la suite président.
Nous avons alors consulté les meilleures ressources dans le domaine des régimes de retraite dont Me Marcel Rivest qui venait de gagner le recours des retraités de Singer, appuyé par Louis Ascah
«l’économiste des retraités» et professeur à l’Université de Sherbrooke ainsi que par Jacques Faille, actuaire et professeur à l’Université Laval. Avec ces experts nous avons défini nos droits et nos positions légitimes face aux agissements des employeurs, des syndicats et du gouvernement dans la gestion de nos régimes de retraite.
Dans la cause touchant le régime de retraite des retraités d’Hydro-Québec, nos nombreuses représentations auprès de la direction d’Hydro-Québec et des syndicats impliqués ont été sans effets et nous avons compris que la seule issue était la mobilisation politique et le recours devant les tribunaux. C’est le 28 mai 1997 que nous avons déposé notre requête pour être autorisés à intenter un recours collectif pour réclamer notre part des surplus de la caisse de retraite. C’est 21 mois plus tard, soit le 16 février 1999, que le juge Denis Durocher autorisait l’APRHQ à représenter les retraités d’Hydro-Québec en Cour supérieure.
Pour élargir les démarches et favoriser le succès du recours de l’APRHQ, nous avons organisé un colloque historique tenu le 15 mai 1999 en collaboration avec de nombreuses associations de retraités et l’Alliance des associations de retraités. Le mouvement s’est mis en marche et les moyens d’actions ont été définis pour que les retraités soient reconnus ainsi que leurs droits dans la gestion de leurs régimes de retraite.
Durant ce temps le gouvernement du Québec avec le ministre André Boisclair déposait le projet de loi 102 qui changeait les règles du jeu et donnait le droit aux employeurs de modifier les régimes de retraite pour s’approprier les surplus avec l’accord des syndicats et empêcher les recours juridiques contre les employeurs. Cette loi a été déposée le 16 mars 2000 et adoptée à l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2000.
Plusieurs représentations ont été faites auprès des députés et ministres du gouvernement du Parti québécois dont le Ministre André Boisclair en plus de manifestations au bureau du ministre et la distribution de circulaires de porte en porte dans le comté de Gouin le 8 août 2000.
Le 10 mai 2000, nous avons participé à la Commission parlementaire et à la présentation d’un impressionnant mémoire plaidant les positions des retraités contre la loi 102. Le député libéral de Verdun, monsieur Henri-François Gautrin a dirigé l’opposition au projet de loi 102 et tous les députés d’opposition se sont prononcés contre. Il a déposé le 17 mai 2001 le projet de loi 193 demandant de corriger l’injustice faite aux retraités par la loi 102.
Le Recours collectif des retraités d’Hydro-Québec a été plaidé en Cour supérieure du 15 octobre au 5 décembre 2001 Le jugement a été rendu 10 mois plus tard, le 5 septembre 2002. Ce jugement a été porté en appel par l’APRHQ et les audiences ont été tenues devant la Cour d’appel du Québec les 6, 7 et 8 avril 2004. Nous attendons toujours le jugement 10 mois plus tard.
Le regroupement d’associations de retraités dont fait parti l’APRHQ, qui deviendra la Fédération des associations de retraités du Québec (FARQ) a entrepris son action auprès des dirigeants politiques dès le début de 2001 par des rencontres auprès des ministres Jean Rochon le 11 juillet 2001 et Lynda Goupil ainsi qu’auprès de Pauline Marois le 12 juin 2002. La FARQ a aussi invité les partis politiques à donner leurs positions concernant les demandes des retraités pour modifier la loi 102 lors d’une assemblée publique à l’occasion des élections partielles dans le comté de Jonquière le 16 septembre 2001. Des assemblées semblables ont aussi été tenues lors de l’élection partielle du comté d’Anjou le 15 avril 2002 et le 7 avril 2003 à la veille de l’élection générale du 14 avril. Lors de ces rencontres, Monsieur Henri-François Gautrin endossé par le chef du Parti libéral du Québec Monsieur Jean Charest se sont engagés à modifier la loi 102 pour rendre justice aux retraités. L’Action démocratique du Québec nous a assurés de son appui.
Nous avons continué nos démarches pour que le nouveau gouvernement élu le 14 avril 2003 respecte sa promesse. Plusieurs réunions, pétitions et communications avec les députés ont permis de maintenir les orientations avec le nouveau gouvernement et le député Gautrin a déposé le projet de loi 195 le 13 mai 2004 conformément aux engagements pris. Des consultations par la Commission des finances publiques ont été tenues en septembre 2004 sur ce projet de loi. A cette occasion les retraités et les aînés ont démontré une solidarité inébranlable en appui au projet de loi 195.
Le 13 décembre dernier la Commission parlementaire a siégé en soirée en présence d’une cinquantaine de retraités qui ont accueilli avec enthousiasme l’adoption unanime du projet de loi 195 par cette même Commission.
Ce sera la première victoire significative pour les retraités et le rétablissement de la légitimité qui leur avait été enlevée par la loi 102 dans la loi des régimes de retraite.
Nous n’avons ménagé aucun effort et nous avons eu l’appui de très nombreux retraités, ce qui doit continuer. C’est un premier pas des plus significatifs dans la reconnaissance des droits des retraités car la loi 102 nous a retiré des droits et le projet de loi 195 donnera un fondement légal quand à nos droits sur l’utilisation des surplus dans nos caisses de retraite. Nous sommes trop souvent laissés pour compte et pourtant les retraités et les aînés représentent plus de 35% des électeurs.
Claude Alarie, administrateur de l’APRHQ et porte-parole de la FARQ.
21 janvier 2005.
15 août 2004. Petite histoire de notre recours collectif (RRHQ)
Dans les années 1975-1985, se formèrent plusieurs associations régionales des retraités d’Hydro-Québec dans le but de promouvoir notamment des activités sociales. Mais aucune de ces associations n’était mandatée en tant qu’interlocutrice attitrée des retraités face à l’ex-employeur et fiduciaire de nos rentes. Le besoin commença à se faire sentir à la suite d’un article paru dans Hydro-Presse en 1985 qui déclare que : « les experts consultés sont unanimes: le surplus du régime de base (Partie I)… appartient de fait aux employés et aux bénéficiaires de rentes. L'employeur, même s'il assume tous les déficits du régime (celui causé par l’adjonction des nationalisés) ne peut toucher à ce surplus.» «Ce sont donc les employés qui cotisent au Régime et les bénéficiaires de rentes qui devront se prononcer sur l'attribution du surplus.» L'article précise que l'employeur était disposé à mettre sur pied une procédure de consultation des participants au Régime « à condition de s'entendre avec les syndicats relativement au mode de consultation, à son contenu et aux actions à entreprendre en fonction des résultats. »
La caisse de retraite disposait à cette époque d’un surplus de $69 millions. Germa alors dans la tête de Gérard Trudel, Fleur-Ange Beaudoin, et Jean-Jacques Archambault, premiers requérants, l’idée de former une association qui serait l’interlocutrice légitime face à l’ex-employeur. C’est après avoir contacté les associations territoriales déjà en place et obtenu leur adhésion, que l’APRHQ fut fondée le 20 juin 1986 « pour promouvoir les intérêts économiques, matériels, sociaux et culturels de tous les retraités d'Hydro-Québec. » Le premier C.A. était formé de Gérard Trudel, Jacques St-Cyr, Fleur-Ange Beaudoin, Jean-Jacques Archambault, André Camaraire, Hervé Pelletier, Jacques Gravel, Paul Lavallée, Laurent Marquis, Mervyn Ahern, Noël Roy et Conrad Gagné qui à leur tour élisent Gérard Trudel comme 1er président de l’APRHQ.
1ière étape : 1988-1995 : les rencontres entre l’APRHQ et Hydro mais sans suites
En 1988, l’APRHQ confia à un petit comité le soin d’étudier le Régime (RRHQ) et de rencontrer Hydro pour lui faire part que devant les surplus enregistrés, une juste quote-part appartenait de droit aux retraités. Depuis 1992, l'Association a demandé à travers 32 interventions à Hydro-Québec de reconnaître les droits des retraités face au surplus mais toujours sans suite. En 1992, Roger Labrie, président, obtient un mandat de l’assemblée générale pour entreprendre des démarches juridiques. C’est alors que l’APRHQ dut faire appel à Maître Marcel Rivest, soit ce même avocat qui avait gagné en Cour d’appel du Québec la cause voulant que les résidus de la caisse de retraite de la compagnie Singer qui avait fermé ses portes appartenaient bien aux retraités et non à la compagnie.
2ième étape : 1996-2000 : l’amorce des procédures juridiques
En 1996, n’ayant pas obtenu satisfaction, c’est sous la présidence de Claude Alarie, que l’assemblée générale annuelle mandatait l’APRHQ d’aller jusqu’au bout par les mesures légales pour réclamer la juste part qui revient aux retraités. C’est ainsi qu’une requête en autorisation d'exercice d'un recours collectif est signifiée en 1997 par l'Association à Hydro-Québec en sa qualité de gestionnaire fiduciaire de la caisse de retraite et cette requête est accueillie par le juge Denis Durocher de la Cour supérieure le 16 février 1999.
3ième étape : se qualifier pour un recours collectif
Être autorisé à revendiquer au nom de milliers de retraités et bénéficiaires requiert deux conditions : être représentatif de la grande majorité des personnes lésées et de plus, avoir une cause légitime à défendre. Le juge Durocher accueille la requête de l’APRHQ en appuyant sur les points principaux sur lesquels un juge de la Cour supérieure aura à se prononcer. La 1ière question soumise à la Cour mérite d’être bien saisie car elle servira de base de notre grief à toutes les étapes subséquentes :
« Lorsqu'elle convient d'amender le régime de retraite d'Hydro-Québec de sorte qu'une partie du surplus soit utilisée pendant l'existence dudit régime à son bénéfice ou au bénéfice des participants, Hydro-Québec, à titre de fiduciaire et d'administrateur du bien d'autrui, est-elle tenue de traiter les deux catégories de participants (actifs et retraités) avec impartialité et sans favoritisme? »
Trois autres questions qui découlent de la réponse affirmative à cette question portent : a) sur l’équité entre les participants et les retraités lors de la bonification du régime; b) sur l’équité de la somme réclamée et c) sur l’obligation pour Hydro de convenir d’une entente avec l’Association requérante.
Dans son jugement autorisant le présent recours collectif, le juge Durocher identifie le groupe en demande comme étant tous les participants retraités du Régime, leurs conjoints survivants et leurs bénéficiaires, le tout au sens de la loi RCR et il autorise l'Association à agir comme représentante de ce groupe.
4ième étape : La Cour supérieure du Québec
C’est sous la présidence de Jean-Louis Comtois que la Cour supérieure est saisie du dossier et elle désigne la juge Carol Cohen pour présider le procès qui débute le 15 octobre 2001 pour durer huit semaines. Les questions soumises au tribunal sont les mêmes que celles livrées plus haut avec l’exception que le montant réclamé, suite à l’étude de l’actuaire Faille, est de $377.5 millions. La sentence rendue le 5 septembre 2002 rejette le recours collectif mais ne répond vraiment pas aux quatre questions qui lui ont été soumises.
5ième étape : La Cour d’appel du Québec
Me Rivest et le C.A. de l’APRHQ étaient certes déçus de la sentence, mais non découragés. Maître Rivest a dû reprendre le dossier à partir de zéro et c’est ce qui fut fait dans les semaines qui suivirent : porter la cause en appel devant la Cour d’appel du Québec qui serait présidée par trois juges pour entendre notre cause. Les auditions eurent lieu au Palais de justice de Montréal les 6, 7, et 8 avril 2004 et nous sommes en droit d’attendre une sentence dans les mois qui viennent. Les juges de la Cour d’appel ont toutefois été clairs sur le fait qu’ils ne statueraient pas sur le quantum et la formule de répartition des argents si la sentence sur le fond devait être favorable à l’APRHQ. Dans ce cas, l’APRHQ serait convoquée à nouveau devant la Cour d’appel pour plaider sur le quantum.
Pouvons-nous être optimistes sur l’issue de la sentence ? Oui, mais modérément (il y a des intrants que nous ignorons) en s’appuyant sur le fait 1o qu’un régime de retraite est un contrat et 2o sur l’article 6 du RCR qui dit que : « Cette caisse (de retraite) constitue un patrimoine fiduciaire affecté principalement au versement des remboursements et prestations auxquels ont droit les participants et bénéficiaires.» et 3o sur le rôle du fiduciaire qui est circonscrit dans le Code civil du Québec. Vous reportant à la 1ière question du recours collectif énoncée plus haut, vous pouvez-vous même poser un jugement… Mais ne vendons point la peau de l’ours avant de l’avoir tué…
6ième étape : Les options suite à la sentence de la Cour d’appel du Québec :
a) Nous gagnons sur le fond et il nous faudra retourner devant la Cour d’appel du Québec pour établir la répartition du montant d’argent. Dans ce cas, il est possible qu’Hydro-Québec porte la cause devant la Cour suprême du Canada.
b) Nous perdons la sentence et il nous faudra aller jusqu’au bout, ce qui veut dire aller en appel devant la Cour suprême du Canada ;
Mais qui donc a payé pour tous ces frais juridiques ? Selon notre trésorier, Michel Fortin, l’APRHQ a engagé 965 605,22$ dans notre recours collectif répartis comme suit :
| Source |
Années |
Montants |
| 1ière campagne de financement |
1997 |
103391,93$ |
| 2ième campagne de financement |
1999 |
150 495,03$ |
| 3ième campagne de financement |
2002 |
186 401,85$ |
| Fonds d’aide juridique Remboursable si nous gagnons |
2002 |
(44 204,60$) |
| Transferts inter-fonds (cotisations des membres) |
1998 à 2004 |
569 521,01$ |
Ces montants ont permis à l’APRHQ de franchir toutes ces étapes qui ont nécessité des grands frais d’avocats, d’actuaires, de déplacements, d’enregistrements, etc. Grand merci à tous nos donateurs et aux nombreux bénévoles de l’APRHQ qui ont investi un nombre incalculable d’heures pour mener à bien ce dossier.
Texte rédigé à partir du témoignage de Roger Labrie et de la sentence de la juge Cohen.
Par André-Marie Laforest, Chicoutimi, le 15 août 2004
13 mai 2004. Dépôt du projet de Loi 195 à l'Assemblée nationale
Québec, le 13 mai 2004 – Monsieur Henri-François Gautrin, député de Verdun et adjoint parlementaire au premier ministre, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi 195. Ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, afin de mieux protéger les retraités et les travailleurs non syndiqués. Ce projet de loi vise donc à modifier les règles d’utilisation des excédents d’actif des régimes complémentaires de retraite.
« Cette bataille est très importante pour moi. Je tiens vraiment à ce que tous les retraités puissent avoir le droit de donner leur assentiment quand l’employeur veut prendre des congés de cotisation. Il s’agit de leur argent et je crois qu’il est essentiel de leur donner le droit de parole qui leur revient. Nous nous étions engagés pendant la campagne électorale à réparer cette injustice et ce grand jour pour les retraités en est le résultat. » a soutenu le député.
En 2000, monsieur Gautrin avait proposé des amendements au projet de loi 102 mais ces derniers n’avaient pas été adoptés par le gouvernement péquiste, alors au pouvoir. Par la suite, monsieur Gautrin avait déposé le projet de loi 193 en 2001, mais l’Assemblée nationale n’avait pas eu le temps de l’étudier avant la fin de la session parlementaire.
Étant convaincu du bien fondé de ce projet de loi et du préjudice causé à l’égard des retraités et travailleurs non syndiqués, le député de Verdun a décidé de revenir à la charge en 2004. « Il est important que tous les adhérents aient droit de parole dans les négociations pour la gestion du régime. Notre projet de loi prévoit également que l’assemblée annuelle des membres serve de tribune afin que ces derniers puissent faire valoir leur point de vue relativement à l’utilisation des surplus actuariels » a-t-il déclaré.
CA et comité exécutif
